Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société « LPAD » et le Client souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site : « monpermisdeconstruire.nc » ; « permisdeconstruire.nc ».
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la société LPAD. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le Client.
2. Identification
SARL LPAD
Société à Responsabilité Limitée au capital de 500.000 XPF
Immatriculée au RCS de Nouméa sous le n°1 446 939
Ayant son siège 30 Route de la Baie des Dames, DUCOS LE CENTRE, Le Forum – 98800 NOUMEA. Nouvelle-Calédonie.
3. Prestations proposées
3.1 Champ d’application :
Les prestations proposées par la SARL LPAD ne s’adressent qu’à une clientèle de particuliers en Nouvelle-Calédonie.
3.2 Examen de l’avant-projet :
Après réception d’une demande complétée au moyen d’un formulaire d’information disponible en ligne, la SARL LPAD examine la faisabilité du projet du Client en fonction des contraintes légales et réglementaires locales et des éléments d’information fournis par le Client. Si le projet demandé s’avère impossible, le Client en est informé par tous moyens et aucun paiement n’est dû par celui-ci.
3.3 Conception du budget :
La SARL LPAD assiste le Client dans la détermination de ses capacités d’emprunt en fonction des éléments d’information recueillis auprès du Client.
La SARL LPAD délimite en concertation avec le Client le budget qui correspond à son projet, en fonction de ses capacités d’emprunt.
3.4 Avant-projet et conception des plans :
La SARL LPAD réalise dans le cadre de l’avant-projet la conception des plans et un modèle 3D et façades du projet demandé par le Client en fonction des éléments d’information fournis par celui-ci.
3.5 Etude comparative des prestataires et constructeurs :
Après la validation du dossier avec le Client, la SARL LPAD s’engage à démarcher plusieurs prestataires afin de fournir au Client, dans la mesure du possible, plusieurs choix de prestataires constructeurs pouvant intervenir sur le projet du Client avec indication de leurs différents tarifs.
Le choix du ou des constructeurs intervenant sur le projet appartiendra en tout état de cause au Client, l’intervention de la SARL LPAD se limitant à de la prospection et la présentation des propositions de constructeurs auprès du Client.
3.6 Déclaration préalable de travaux / Elaboration du dossier de permis de construire :
La SARL LPAD réalise la constitution de dossiers de déclaration préalable de travaux et de permis de construire en fonction de la demande du Client et suivant les règles d’urbanisme en vigueur applicables sur le territoire. Cette prestation inclut la réalisation et fourniture des documents nécessaires au dépôt du dossier de déclaration préalable de travaux ou du dossier de demande de permis de construire.
La SARL LPAD s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de l’obtention de l’autorisation requise, notamment en assurant le suivi du dossier déposé auprès de l’autorité compétente, en fournissant tout document ou répondant à toute modification demandée par l’autorité compétente.
Après obtention de l’autorisation d’un permis de construire, la SARL LPAD assure la prestation supplémentaire de la pose du panneau de permis de construire, lequel reste la propriété exclusive de la SARL LPAD.
La SARL LPAD assure la déclaration d’ouverture et d’achèvement des travaux.
3.7 Assistance supplémentaire pour les primo accédants :
La société LPAD propose une assistance supplémentaire et soumise à conditions pour les particuliers éligibles au régime « primo accédant », consistant à offrir au Client les frais de montage du dossier d’exonération de la TCA et proposer un accompagnement pour l’obtention des aides auxquelles le Client pourrait être éligible (en province Sud uniquement). Cette option facultative est gratuite, et souscrite par le Client en cochant la case prévue à cet effet sur le devis ou contrat proposé par la société, ou bien en cochant la case prévue à cet effet sur le site accessible en ligne.
4. Limite d'intervention et de prestation
La société LPAD se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux réglementations en vigueur et ou dont la surface serait supérieure au seuil nécessitant le recours obligatoire à un architecte (surface supérieure hors œuvre nette de 200 m²).
La société LPAD se réserve également le droit de refuser toute commande pour des projets situés dans des zones nécessitant la réalisation d’une étude préalable si cette étude n’est pas fournie.
De manière générale, la société LPAD se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’indisponibilité ponctuelle (congés, surcharge de travail etc.) sans avoir à en justifier.
5. Prix de la prestation
5.1 Détermination du prix de la prestation :
Le prix de la prestation est déterminé en concertation avec le Client selon le projet.
Le Client est informé préalablement au coût de la prestation au moyen d’un devis proposé par la société LPAD, après réception des informations nécessaires à l’évaluation du projet recueillies soit en ligne, soit en rendez-vous.
5.2 Modifications du prix :
Toute demande du Client entrainant une modification du dossier en cours de réalisation ou déjà réalisé pourra lui être facturée.
La société LPAD se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses tarifs. Toutefois, la société LPAD s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
5.3 Taxes :
Les prix indiqués sont affichés toutes taxes comprises selon les taux de TGC en vigueur.
6. Modalités de paiement
Quel que soit le moyen de paiement choisi par le Client, celui-ci s’engage à régler le prix de la prestation, déterminé préalablement et en concertation avec la société LPAD, y compris les frais forfaitaires de dossier d’un montant de 50.000 XPF (sous la forme d’un chèque de caution) ce dont le Client reconnaît avoir été pleinement informé et réputé y avoir consenti.
6.1 Recours au financement bancaire :
Le Client peut avoir recours au financement de son projet au moyen d’un crédit bancaire.
Lorsque le Client recourt à un organisme de crédit, le paiement intervient après obtention du crédit au moment du déblocage des fonds par la Banque choisie par le Client.
A défaut d’obtention de son crédit bancaire ou cas de défaillance ou abandon pour quelle que cause que ce soit, le Client se verra facturer des frais forfaitaires de dossier d’un montant de : 50.000 XPF HT.
6.2 Paiement comptant :
Lorsque le Client n’a pas recours à un organisme de crédit, il s’engage à régler le prix de la prestation commandée par le versement d’un acompte à la signature de la commande après l’émission d’une facture détaillée faisant apparaître l’acompte et le solde restant dû.
Le solde devra être intégralement réglé au plus tard lors du dépôt du dossier de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire à l’autorité compétente.
En cas de défaillance du Client ou d’abandon du projet, le Client se verra facturer des frais forfaitaires de dossier d’un montant de : 50.000 XPF HT.
Un échelonnement de paiement pourra être accordé au cas par cas, à la discrétion de la société LPAD.
Aucun dépôt de dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux n’intervient avant paiement effectif de la commande.
7. La commande
7.1 Définition de la commande :
La commande est l’acte par lequel le Client s’engage à acheter le service proposé en contrepartie de quoi la société LPAD s’engage à exécuter ledit service par tous moyens.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont délivrées au Client soit par une confirmation en ligne intervenant au plus tard au moment de la validation de votre commande, soit par remise des présentes conditions générales de vente qui peuvent être annexées aux devis ou contrats.
Toute confirmation de commande formalisée par la signature d’un devis d’un contrat auxquelles elles seront annexées les présentes conditions générales de vente entraînent l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes, sans exception ni réserve.
Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, sera communiqué au Client en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de sa commande ou par tout autre support.
7.2 Modalités de commande :
La validation de la commande est conditionnée par la délivrance des informations du Client fournies au moyen du formulaire accessible ligne sur le site, ou par tout autre moyen, concernant :
- Identité et adresse du Client
- Prestation souhaitée
- …………………………………………. [autres renseignements nécessaires]
Une fois ces informations recueillies au moyen d’un formulaire disponible en ligne, ou par tout autre moyen de contact, un rendez-vous sera proposé et un devis sera établi détaillant la prestation commandée et comprenant :
- Identité, adresse et téléphone de la société
- Caractéristiques du service commandé
- Prix TTC du service
- Durée et validité de l’offre et du prix
- Délai de fourniture de la prestation
- Liste des pièces nécessaires à la bonne réalisation du service commandé
- Modalités de paiement.
Après validation de la prestation commandée, la société LPAD communiquera au Client un identifiant et un mot de passe privé permettant d’accéder aux services en ligne.
Le service en ligne proposé permettra au Client de disposer d’un accès direct en ligne à son dossier via une interface interactive lui permettant d’apporter toute modification utile.
7.3 Exécution de la commande :
Le délai de réalisation de la prestation est fonction de la formule choisie par le Client. Il débute à la validation de la commande, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents réclamés au Client. Ce délai n’est pas applicable lorsque le Client modifie lui-même le projet en cours de réalisation.
8. Livraison
Le dossier est envoyé par courrier électronique au format PDF au Client. L’impression des documents et le dépôt du dossier aux autorités compétentes sont pris en charge par la société LPAD.
9. Restrictions d'utilisation des documents fournis
Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage, ils sont exclusivement destinés à un usage administratif.
Les documents conçus par la société LPAD ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement à la société LPAD.
10. Responsabilité
La société LPAD exerce une activité de bureau d’étude et de saisie de plans dans le domaine de l'architecture et assure, à ce titre, la réalisation de dossier de permis de construire ou de déclaration préalable d'après les études et les esquisses réalisées et fournies par le Client. N’étant pas impliquée dans les études de conception qui précèdent la dépose du permis de construire ou de déclaration préalable, elle ne peut être tenue responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisies par le Client.
La société LPAD est soumise à une obligation de moyens et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire ou la déclaration préalable de travaux, soumise à la discrétion des autorités compétentes.
Le Client demeure seul responsable de :
- L’exactitude des informations communiquées à la société LPAD et utilisées pour réaliser la prestation ;
- La réalisation des plans d’exécution, étant rappelé que les plans fournis par la société LPAD ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage ;
- L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, fondation, structure, béton, assainissement etc.)
- L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanismes applicables
- La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire ou déclaration préalable déposé
- La souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction.
Dans tous les cas, si la responsabilité de la société LPAD était retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le Client pour l’obtention de la prestation en cause.
11. Adhésion aux présentes conditions générales de ventes
La signature de tout devis proposé par le Client entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, dont il reconnaît, par sa signature, avoir eu entièrement connaissance.
Toute commande passée après avoir visité le site de la société LPAD implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles depuis la page d’accueil et consultables à tout moment.
12. Réclamation
Toute réclamation concernant la réalisation de la prestation devra être adressée par voie postale à la société LPAD.
13. Droit de propriété
L’ensemble des éléments figurant sur le site : « monpermisdeconstruire.nc » ; « permisdeconstruire.nc » (textes, graphismes, photographies, images, noms, logos, etc.) est la propriété exclusive de la société LPAD. Toute reproduction, même partielle, sans l’accord préalable de la société, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.
14. Référencement
Le Client autorise la société LPAD à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.
15. Loi applicable et règlement des litiges
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de litige sur un contrat passé avec un Client extérieur ou étranger, il est expressément donné compétence territoriale au Tribunal du ressort du siège social de la société LPAD. Cependant, en cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la société LPAD pour rechercher en priorité un règlement amiable.
16. Loi informatique et libertés et protections des données
La société LPAD met en œuvre des traitements de données à caractère personnel conformément aux règles en vigueur résultant de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elle ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le Client est informé de son droit d’accès, de modification et de retrait de ses données à caractère personnel conformément à la règlementation en vigueur et la possibilité de porter toute réclamation auprès de la CNIL.