Le guide du permis de construire en Nouvelle Calédonie
Qui est concerné
Tout projet de construction, de rénovation, d’extension ou encore de création d’espace nécessite la demande d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable (surface SHOB < 20m2). Que vous soyez un professionnel ou un particulier, cette démarche est une étape obligatoire dans la réalisation de votre projet.
Comment cela fonctionne ?
Un dossier de demande de permis de construire peut s’avérer long et fastidieux. En effet, afin d’être validé dès le premier essai, ce dernier doit contenir de nombreux éléments et justificatifs. Parmi eux, le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, le plan en coupe du terrain et de la construction et bien d’autres documents. Il s’agit d’une démarche délicate et complexe durant laquelle une seule erreur peut mener à un refus de délivrance et, donc, par conséquent à un report de début de travaux.
Liste des pièces écrites et graphiques nécessaires à l’instruction d’un dossier (PC ou DP) :
Descriptif sommaire :
document écrit présentant le projet, ses surfaces, les matériaux utilisés, les coloris choisis (dans les références de couleurs autorisées),...
Plan de situation :
permet d’indiquer l’emplacement du terrain et de son accès depuis les routes principales, à l’échelle 1/5000e ou plus.
Plan parcellaire :
plan de la zone dans laquelle se situe le terrain, à l’échelle 1/2000e ou 1/1000e, afin de visualiser les constructions et aménagements immédiats.
Plan topographique d’état des lieux :
plan réalisé par un géomètre, permet de visualiser les pentes du terrain, éventuelles plateformes, les éléments techniques (regards, EU, EP, AEP, compteur, muret technique, végétaux).
Plan de masse et plan d’implantation :
plan du terrain, à l’échelle 1/200e, sur lequel sont indiqués l’emplacement de la construction avec ses distances par rapport aux limites et aux bornes du terrain, ses dimensions générales, les niveaux NGNC de l’entrée charretière et de la plateforme, l’emplacement et l’aire de manoeuvre des parkings, l’orientation du Nord géographique, la position des arbres plantés, les terrassements réalisés (nota : si la hauteur de l’ensemble des terrassements dépasse 3m, l’avis d’un géotechnicien est nécessaire).
Plan d’assainissement :
ce plan, à l’échelle 1/200e, est réalisé sur la base du plan d’implantation, en précisant l’emplacement de l’ensemble des réseaux AEP, EU et EP (avec les eaux de ruissellement des talus et rampe d’accès) vers l’exutoire. Le choix de la filière d’assainissement se fait en fonction de la typologie de la construction, et des modalités d’évacuation des EU (via un réseau public, ou par infiltration dans le sol). Une étude technique (note de calcul) de dimensionnement du réseau peut être demandée.
Profil de terrain :
plan en coupe du terrain, à l’échelle 1/200e, permettant de représenter les différentes hauteurs de plate-forme, voirie, terrassement, par rapport au niveau NGNC, tout en ayant une représentation du terrain naturel. Cela permet également de se faire une idée des déblais et remblais éventuels, selon l’emplacement de la coupe.
Plans de distribution
de la construction :
plan représentant une vue de dessus, indiquant les dimensions et surfaces des pièces, avec les épaisseurs de murs, l’emplacement des équipements de cuisine et de salle d’eau, de buanderie, avec les dimensions de toutes les ouvertures (intérieures et extérieures). La SHOB et la SHON sont calculées d’après ce plan. La surface habitable également.
Plans en coupe de la construction :
en général deux coupes sont réalisées, l’une longitudinale et l’autre transversale. Elles permettent de se représenter les hauteurs de construction et la forme globale du projet (toiture plate, simple pan, multi-pans…). Des indications sur la pente et le débord de toiture, la hauteur à la gouttière et au faîtage, permettent de vérifier aisément la conformité du projet vis à vis de la réglementation applicable à la zone (généralement le règlement de lotissement ou le PUD de la ville).
Plan des façades :
plan ces plans permettent de visualiser en 2D la forme générale de la villa. L’indication de l’orientation (Sud, Est, Nord, Ouest) permet de mieux vérifier les façades exposées (soleil, vent principalement).
Comment pouvons-nous vous aider ?
Avec « mon permis de construire.nc », nous vous assurons le dépôt d’un dossier complet auprès des autorités compétentes et une garantie d’obtention du permis de construire dans les meilleurs délais. Avec plus de quinze ans d’expérience, nous mettons notre expertise ainsi que nos compétences approfondies en architecture et bâtiment à votre service. En prenant en main votre dossier, notre équipe s’engage à faciliter la réalisation de votre projet, à optimiser votre coût de construction et à vous épargner soucis et perte de temps.
Lexique
AEP :
Désignation technique du réseau d’alimentation en eau potable (AEP).
Annexes :
Construction accessoire et complémentaire d’un bâtiment principal implanté sur un même terrain dont l’utilisation n’est pas dédiée à l’habitation.Exemples non exhaustive d’annexes à l’habitation : abri de jardin, débarras, buanderie, garage, carport, terrasse,...
BàG : Bac à graisses
Récipient conçu pour retenir les graisses, huiles et autres matières solides des eaux-vannes provenant de la cuisine et de la salle de bain afin d’éviter l'encrassement des canalisations des habitations non-raccordées.
Cadastre :
Registre public sur lequel sont inscrites les propriétés foncières d'une parcelle ( surface, emplacement, …).
Changement de destination :
Modification du type d’utilisation des surfaces de dalles (exemple : hangar agricole qui devient habitation).
Clôture :
Ouvrage permettant de diviser ou délimiter un espace, et faisant obstacle au passage. Matérialisant ainsi la parcelle, la cloôture exprime la limite entre l’espace public et l’espace privé.
COS : Coefficient d’Occupation du Sol
Densité de surface de plancher autorisée sur un terrain.
DAEM :
La Direction de l'Aménagement, de l'Équipement et des Moyens (dépôt et instruction des demandes de PC et DP).
Déblais :
Ensemble des terres retirées du sol lors des divers travaux de terrassement. Les terres sont soit réutilisées sur le terrain sous forme de remblais, soit retirées du chantier.
DENV :
Direction de l’Environnement
Dock :
Dépôt, magasin ou hangar en général en structure métallique, servant au stockage de matériaux/produits en des lieux appropriés à leur déchargement, à leur manutention, etc.
DP : Déclaration Préalable
Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser ou d’interdire son demandeur d’exécuter des travaux. Pour les projets dont la surface (SHOB) est inférieure à 20m2.
Echelle :
Sur un plan de bâtiment, ligne graduée indiquant le rapport des dimensions de dessin avec les dimensions ou distances réelles.
Egout du toit :
Limite inférieure d’un pan de toiture.
Emprise au sol :
Cela représente la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Entrée charretière :
Lien entre la voie publique et un terrain privé adjacent, aménagé pour permettre le passage des véhicules.
EP, EU, EV :
Désignation technique des réseaux d’évacuation d’eaux pluviales (EP), eaux usées (EU, éviers, douches,lavabos), et eaux vannes (EV, wc).
ERP : Etablissement Recevant du Public
Bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises avec un accès payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Extension :
Augmentation du volume d’une construction existante.
Exutoire :
Orifice de sortie, d’évacuation d’un réseau d’eau pluviale.
Faîtage :
Sommet des pans d’une toiture.
ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
Installations pouvant avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, ...) et présentant des dangers (incendie, explosion, ...) sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations spécifiques.
Local commercial :
Partie d’un immeuble ou partie d’un ensemble d’immeubles dont l’usage est affecté aux activités commerciales.
Lotissement :
Division foncière en lots destinés à accueillir un ou plusieurs bâtiments, en général des villas d’habitation ou des docks industriels.
Maison individuelle :
Construction fixe non collective destinée à l’habitation d’un ménage.
Maître d’Oeuvre :
Personne physique ou morale chargée de la direction, l’encadrement et la conception des travaux.
Maître d’Ouvrage :
Personne physique ou morale bénéficiaire des travaux.
Mini-STEP : Mini Station d'Épuration
Système pour l'assainissement des logements non raccordés au tout à l'égout.
NGNC : Niveau Général de Nouvelle-Calédonie
Référence topographique pour l’altimétrie des constructions en Nouvelle-Calédonie. Le niveau zéro correspond au niveau de la mer.
NIC : Numéro d’Inventaire Cadastral
Numéro attribué à une parcelle qui associé à la désignation de la section, constitue les références cadastrales de ladite parcelle.
Niveau :
Hauteur mesurée à partir d’un élément de référence, niveau à partir du terrain naturel ou niveau d’une construction à partir du rez-de-chaussée. Ex : RDC, R+1, etc..
PC : Permis de Construire
Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser ou d’interdire son demandeur de procéder à l’exécution de travaux relevant du régime du permis de construire.
Plan de Situation :
Document cartographique en projection horizontale permettant de localiser le terrain d’implantation d’un projet au sein d’une commune.
Primo accédant :
Est considéré comme primo-accédant une personne n'ayant jamais été propriétaire de sa résidence principale en Nouvelle-Calédonie et dans un autre pays.
PUD : Plan d’Urbanisme Directeur
Document d’urbanisme qui définit les règles d’affectation et d’utilisation des sols en fonction d’un zonage sur une ou plusieurs communes.
Réhabilitation :
Amélioration technique et esthétique d’un ensemble bâti existant.
Remblais :
Ensemble des terres rapportées sur le terrain pour créer une plate-forme ou combler une cavité.
Rénovation :
Opération par laquelle un bâtiment ou l'un de ses éléments voit sa condition améliorée, par l'utilisation de matériaux neufs, modernes en remplacement des parties endommagées ou obsolètes
Servitude de passage :
Contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien au profit du propriétaire d'un autre bien. En général pour le passage de réseaux ou un accès véhicules.
SHOB : Surface Hors Oeuvre Brute
Somme des surfaces de plancher pour chaque niveau d’une construction calculée à partir du nu extérieur des murs, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.
SHON : Surface Hors Oeuvre Nette
Surface de plancher d’une construction obtenue après déduction des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, des toitures-terrasses, des balcons, loggias et des parties non closes au rez-de-chaussée, des bâtiments nécessaires au stationnement des véhicules.
Soutènement :
La paroi ou mur de soutènement est un mur de protection permettant de contenir des terres ou matériaux protégeant un bâtiment, voiries, etc. d’un éventuel glissement ou un effondrement de terrain. Exemples de soutènement : béton armé, bloc béton, enrochement, gabion…
Surface habitable :
Au sens du code de la construction et de l’habitation, surface des planchers déduite des murs, cloisons, escaliers, portes et fenêtres, des combles non aménagés, des sous-sols, des espaces de stationnement, des terrasses, des balcons, des vérandas et des planchers d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.
Surface de vente :
Espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants).
Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc.
Talus :
Sur un terrain, partie du sol en forte pente.
TCA : Taxe Communale d’Aménagement
Imposition forfaitaire et générale sur les opérations de constructions soumises à autorisation de construire. Cette taxe permet aux communes de Nouvelle-Calédonie de disposer de ressources en adéquation avec l’évolution de leur population.
Terrassement :
Première étape du chantier, juste avant les fondations. C'est celle où l'on prépare le terrain pour la future construction et où l'on met en place les différents réseaux (électricité, eau...).
Urbanisme :
Discipline scientifique et professionnelle dont l’objet est l’aménagement de l’espace public.
Voirie :
Ensemble des voies de circulation d’un lieu public.
Volet paysager :
Pièce graphique permettant d'apprécier l'impact visuel first-on-mobile du projet, des accès et du terrain et son impact par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage. Il est accompagné de documents photographiques permettant de situer le terrain dans l'environnement proche ou à défaut, dans le paysage lointain.
ZAC : Zone d’Aménagement Concertée
Périmètre au sein duquel une collectivité publique ou un établissement de même nature procède à la réalisation d’aménagements et d’équipement des terrains.
Zone inondable :
Une zone inondable est une étendue de terre occupée par un cours d'eau lorsqu'il déborde de son cours habituel.
Zone de prospect :
Distance minimale réglementaire entre deux édifices calculée en fonction de leur dimension.